Registre

Champ d'application et modification unilatérale

1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus par la SA WELDA, à l'exclusion de toute autre condition stipulée par le cocontractant, sauf accord exprès et écrit de la SA WELDA.
2. La SA WELDA a le droit de modifier unilatéralement les conditions générales. La SA WELDA peut donc à tout moment modifier les conditions générales.
3. Pour tout accord avec le client, seules les conditions générales de la SA WELDA sont applicables.
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent l'intégralité du texte de l'accord entre les deux parties et remplacent et annulent toutes les propositions d'engagements et/ou documents antérieurs, oraux ou écrits, émis par lui, ainsi que toutes les autres communications faites entre les parties dans le cadre de cet accord.
5. En cas de déclaration d'incapacité, de faillite, de demande de concordat judiciaire, de liquidation volontaire ou partielle de l'acheteur, les contrats conclus par la SA WELDA avec cet acheteur sont réputés dissous.

Offres de prix et commandes

1. Toutes les offres de SA WELDA sont valables pendant 14 jours civils, sauf indication contraire. Seule une confirmation de commande écrite et signée au nom de la SA WELDA est contraignante. Le contrat est donc conclu au moment où la SA WELDA a confirmé la commande par écrit.
2. Si une commande est livrée plus de 90 jours après la confirmation de commande envoyée par la SA WELDA, les prix du jour de la livraison sont d'application.
3. Le paiement sans réserve d'une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Les paiements sont toujours acceptés sans réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et sont affectés en priorité aux frais de justice engagés, puis aux intérêts dus, puis à la clause d'indemnisation, et enfin au principal.

Images

1. Toutes les illustrations sont fournies à titre d'information uniquement et ne sont pas contraignantes.

Livraison et force majeure

1. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières sont indicatifs et ne lient pas strictement la SA WELDA. Les retards éventuels ne peuvent donc pas donner lieu à l'invocation de la résiliation du contrat et/ou au paiement de dommages et intérêts. Les modifications de la commande entraînent automatiquement l'expiration des délais de livraison présumés proposés.
2. Dès que les marchandises quittent les entrepôts, le risque des marchandises vendues est entièrement transféré à l'acheteur, qui est alors responsable de tous les défauts visibles et invisibles, même si le transport des marchandises est effectué par ou pour le compte de la SA WELDA. Le transfert de propriété des biens vendus à l'acheteur n'aura lieu qu'après le paiement intégral de toutes les dettes découlant de la relation commerciale avec l'acheteur.

Dommages et intérêts moratoires

1. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations ou annule la commande, le contrat est considéré comme dissous de plein droit, sans mise en demeure, à son détriment. L'acheteur sera alors redevable d'une indemnité de plein droit égale à 75% du prix des marchandises non livrées. L'expression de la volonté de l'acheteur par lettre recommandée de SA WELDA suffit à cet effet.
2. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et que le client refuse d'accepter une autre livraison ou rend impossible une autre livraison, la SA WELDA peut choisir, moyennant notification au client par courrier recommandé, de facturer au client la partie de la livraison qui a été exécutée et de résilier de plein droit le contrat aux frais du client pour la partie qui n'a pas encore été exécutée. Dans ce cas, le client est redevable de dommages et intérêts à hauteur de 75% du prix de la partie non exécutée du contrat.
3. Les factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social de la SA WELDA, sauf convention contraire écrite.
4. A défaut de paiement à la date d'échéance de la facture, l'acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 1% par mois de retard. Chaque mois entamé compte pour un mois entier. Les intérêts dus par le client sont capitalisés chaque année, à condition qu'une mise en demeure ait été notifiée à cet effet.
5. Sans préjudice des intérêts conventionnels de retard précités, l'acheteur est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages et intérêts conventionnels s'élevant à 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,00 EUR.
6. En ne payant pas les factures à leur date d'échéance, tous les montants encore dus deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les modalités de paiement autorisées.
7. Si les conditions particulières ont convenu de modalités de remboursement, alors en cas de non-paiement d'une échéance, le solde restant dû deviendra également exigible de plein droit, majoré des intérêts conventionnels et des dommages et intérêts prévus ci-dessus.
8. La SA WELDA se réserve le droit de ne plus effectuer de livraisons et/ou de réparations tant que les précédentes n'ont pas été payées.
9. La responsabilité de la SA WELDA envers le client, pour quelque raison que ce soit, est toujours limitée à un maximum de la valeur des marchandises qui font l'objet du contrat. Le client garantit la SA WELDA contre toute réclamation de tiers en rapport avec les livraisons effectuées, qui entraînerait un dépassement de ce maximum. La SA WELDA ne peut en aucun cas être tenue de réparer des dommages qui se manifestent comme des dommages indirects, tels que, entre autres, la perte d'exploitation, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou d'économies manquées, les frais supplémentaires, la perte financière ou la perte ou l'endommagement de données liés à ou résultant de la suspension, de la cessation, du mauvais fonctionnement ou de la qualité des services/biens livrés.

Plaintes, juridiction et clauses de choix de la loi

1. Dans la mesure où l'acceptation de la livraison n'a pas été explicitement faite, les réclamations concernant sa conformité doivent être faites par lettre recommandée et motivée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du bien. Les réclamations concernant la facture doivent être faites par lettre recommandée et motivée dans les huit jours suivant la date de la facture sous peine de nullité. La plainte ne libère pas l'acheteur de son obligation de payer.
2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand sont compétents ratione loci. L'utilisation de lettres de change n'implique pas un renouvellement de la dette ou un changement de juridiction. Le droit belge est applicable.
3. Pour que le client puisse prétendre à une indemnité pour vices cachés, il faut bien sûr que les exigences légales en la matière soient respectées. A cet égard, il est conventionnellement prévu que le bref délai visé à l'article 1648 du Code civil est de 6 mois à compter de la date de livraison, et que tout droit à indemnité s'éteint en cas de transformation, modification, réparation par le client ou par des tiers, ou revente des biens livrés. Les droits à l'indemnité pour vices cachés ne peuvent être invoqués par le client pour reporter ou suspendre ses obligations de paiement.

Termes et modalités de paiement

1. Sauf convention écrite contraire de la SA WELDA, les sommes dues par le client à la SA WELDA ne peuvent en aucun cas être compensées avec les sommes que le client estime pouvoir réclamer à la SA WELDA. De telles prétentions ne peuvent pas non plus être invoquées par le client pour différer ou suspendre ses obligations de paiement envers la SA WELDA.

Article 7: Défauts contractuels

1. En cas de "cause étrangère" (art. 1147 du Code civil), même si celle-ci n'entraîne pas une impossibilité permanente et/ou absolue de livraison, la SA WELDA a le droit de suspendre ses obligations ou de les annuler unilatéralement, après en avoir informé le client. Par conséquent, la SA WELDA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages. Sont conventionnellement considérés comme "causes externes" : la guerre, la grève ou le lock-out, la pénurie exceptionnelle de matières premières ou de produits de base, les conditions climatiques, les catastrophes naturelles et/ou autres, les décisions gouvernementales qui affectent l'exécution des engagements, et ce tant lorsque cette cause externe survient chez la SA WELDA que chez ses fournisseurs.
2. Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l'acheteur est ébranlée par des actions judiciaires engagées contre l'acheteur et/ou d'autres événements démontrables, qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l'acheteur et/ou la rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d'exiger de l'acheteur des garanties appropriées. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande, même si tout ou partie des marchandises ont déjà été expédiées. En cas d'annulation de la commande pour la raison susmentionnée, l'acheteur est tenu de verser une indemnité forfaitaire de 75% de la valeur de la commande.

Clause de confidentialité et droits intellectuels

1. La SA WELDA conservera les données personnelles fournies par le client dans une base de données automatisée et pourra les utiliser pour la relation commerciale entre la SA WELDA et le client d'une part, la gestion des clients, les études de marché, le profilage des utilisateurs, le marketing direct et le mailing d'autre part. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Le client a accès à ces données à tout moment et peut demander leur correction en cas d'erreur, conformément à la législation sur la protection de la vie privée du 08-12-1992.

Politique relative aux photos et à la protection de la vie privée

1. En assistant à un événement de Welda sa, vous acceptez la prise de photos d'ambiance dans lesquelles vous pouvez être représenté. Ces photos peuvent être utilisées à des fins promotionnelles telles que le partage sur les réseaux sociaux, le(s) site(s) web de Welda, les documents imprimés, les newsletters, etc.