Conditions générales de vente Welda SA
Gand, 05-10-2010
Article 1 : Les présentes conditions sont applicables à toutes les conventions passées par la SA WELDA, et cela à l’exclusion de toute autre condition qui est stipulée par le cocontractant, sauf autorisation écrite et explicite de la part de la SA WELDA.
Article 2 : Toutes les offres de la SA WELDA restent valables pendant 15 jours calendrier, sauf mention contraire. Seule une confirmation de commande écrite, signée au nom de la SA WELDA, est contraignante. La convention est ainsi conclue au moment où la commande est confirmée par écrit par la SA WELDA. Lorsqu’une commande est livrée plus de 90 jours après l’envoi de la confirmation de commande de la SA WELDA, les prix en vigueur sont ceux au jour de la livraison.
Article 3 : Les délais de livraison figurant dans les conditions particulières sont indicatifs et n’engagent pas strictement la SA WELDA. Un éventuel retard ne peut donc constituer une raison pour invoquer la résiliation de la convention et/ou l’obligation d’une indemnisation. Toute modification de la commande signifie automatiquement que les délais de livraison probables proposés sont annulés.
Article 4 : Dès la sortie des magasins, le risque des marchandises vendues passe complètement à l’acheteur, qui s’engage dès ce moment pour tous les défauts visibles et cachés, même si le transport des marchandises est assuré par ou sur ordre de la SA WELDA. Le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur a lieu uniquement après le paiement complet de l’ensemble des créances découlant des rapports commerciaux avec l’acheteur.
Article 5 : Si l’acheteur omet d’exécuter ses engagements ou annule la commande, la convention est sensée être résiliée de plein droit et sans mise en demeure à ses torts. L’acheteur sera alors redevable de droit d’une indemnisation correspondant à 75 % du prix des marchandises non livrées. Pour cela, il suffira que la SA WELDA en exprime la volonté par lettre recommandée. Si une livraison partielle a déjà eu lieu lorsque le client refuse d’accepter le reste de la livraison ou rend celle-ci impossible, la SA WELDA peut opter, moyennant notification recommandée au client, pour la facturation de la partie exécutée de la livraison et pour la résiliation de droit de la convention aux torts du client pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnisation d’un montant de 75 % du prix de la partie non exécutée de la convention. En cas de déclaration d’incapacité, de faillite, de demande de concordat judiciaire, de liquidation volontaire ou partielle de l’acheteur, les conventions conclues par la SA WELDA avec cet acheteur sont sensées être résiliées.
Article 6 : Les factures sont payables au comptant et sans remise au siège social de la SA WELDA, sauf convention écrite contraire. En cas d’absence de paiement à l’échéance de la facture, l’acheteur sera redevable, de droit et sans mise en demeure, d’un intérêt d’un montant de 1 % par mois de retard. Chaque mois entamé compte pour un mois complet. Les intérêts dus par le client sont capitalisés annuellement, moyennant mise en demeure en ce sens. Sans préjudice de l’intérêt de retard conventionnel précité, l’acheteur sera redevable également, de droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation conventionnelle d’un montant de 12 % du montant facturé, avec un mini-mum de 50 euros. Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants restants dus, quelles que soient les modalités de paiement accordées. Si des modalités de crédit sont convenues dans les conditions particulières, le non-paiement d’une tranche à son échéance entraîne l’exigibilité de droit du solde restant dû, majoré des intérêts et de l’indemnité conventionnels tels que spécifiés ci-dessus. La SA WELDA se réserve le droit de ne plus effectuer de livraisons et/ou de réparations aussi longtemps que les précédentes ne sont pas payées.
Article 7 : Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaut comme acceptation de la facture. Les avances sont toujours acceptées sous toute réserve et sans reconnaissance préjudicielle, et calculées en priorité sur les éventuels frais de justice consentis, puis sur l'intérêt échu, ensuite sur la clause pénale, et finalement sur le montant principal.
Article 8 : Pour autant que l’acceptation de la livraison ne soit pas faite expressément, les plaintes concernant sa conformité doivent être notifiées, sous peine de nullité, par lettre recommandée et motivée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise. Les plaintes concernant la facture doivent être notifiées, sous peine de nullité, dans les huit jours de la date de facture par lettre recommandée et motivée. La plainte ne dé-charge pas l’acheteur de son obligation de paiement.
Article 9 : Pour que le client puisse invoquer la garantie à raison de défauts cachés, il faut bien entendu qu’il soit satisfait aux exigences légales en la matière. A ce propos, il est convenu conventionnellement que le court terme dont il est question à l’article 1648 du C.C. sera de six mois depuis la date de livraison, et que toute revendication de garantie est annulée en cas de mise en œuvre, de modification, de réparation par le client ou des tiers, ou de revente de la marchandise livrée. Les revendications de garanties à raison de défauts cachés ne peuvent pas être invoquées par le client pour reporter ou suspendre ses engagements de paiement.
Article 10 : Sauf accord écrit de la SA WELDA, les montants que le client est redevable à la SA WELDA ne peu-vent être compensés en aucune manière avec les montants quelconques que le client estime être en droit de réclamer à la SA WELDA. De même, de telles revendications ne peuvent pas être invoquées par le client pour reporter ou suspendre ses engagements de paiement envers la SA WELDA.
Article 11 : La responsabilité de la SA WELDA vis-à-vis du client, pour quelque raison que ce soit, est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises qui constituent l’objet de la convention. Le client garantit la SA WELDA contre toute revendication de tiers concernant les livraisons effectuées, qui entraîneraient le dépasse-ment de ce maximum convenu. En aucun cas, la SA WELDA ne peut être citée pour indemniser des dommages qui se manifestent comme dommages consécutifs indirects, tels que pertes, perte commerciale, manque à gagner de revenus ou de béné-fice, manque d’économies, dépenses additionnelles, pertes financières ou perte ou dégradation de données qui est en rapport avec ou la conséquence de la suspension, du terme, d’une panne ou de la qualité des servi-ces/marchandises livrés.
Article 12 : En cas de « cause étrangère » (art. 1147 C.C.), même si elle n’entraîne pas d’impossibilité permanente et/ou totale de livraison, la SA WELDA est habilité en droit de suspendre ou d’annuler unilatéralement ses engagements, après en avoir notifié le client. De ce fait, la SA WELDA ne peut être tenue en aucun cas à une indemnisation. Sont considérés entre autres comme « cause étrangère » conventionnelles, les guerres, grèves ou lock-out, la pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, les conditions climatiques, les catastrophes naturelles et/ou autres, les décisions des autorités qui ont une influence sur l’exécution des conventions, et ce aussi bien si cette cause étrangère se produit chez la SA WELDA que chez ses fournisseurs.
Article 13 : Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent le texte intégral de l’accord entre les deux parties, et remplacent et annulent toute proposition de convention préalable, orale ou écrite, et/ou documents venant de lui, ainsi que toute autre communication jusqu’ici entre les parties portant sur la présente convention.
Article 14 : Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui mettent en question et/ou rendent impos-sible la bonne exécution des engagements souscrits par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur des garanties appropriées. Si l’acheteur refuse de les accepter, le vendeur se réserve le droit d’annuler l’ensemble ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la commande pour la raison ci-dessus, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 75 % de la valeur de la commande.
Article 15 : En cas de contestation, seuls ont compétence territoriale les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand. L’émission de traites n’entraîne pas de novation, ni aucune modification de la compétence. Le droit belge est d’application.
Article 16 : la SA WELDA stockera les données personnelles fournies par le client dans un fichier de données automatisé, et celles-ci peuvent être utilisées pour la relation commerciale entre la SA WELDA et le client d’une part, la gestion de clientèle, les enquêtes de marché, le profilage d’utilisateurs, le marketing direct et le publipostage direct d’autre part. La liste qui précède n’est pas limitative. Le client a accès à ces données à tout instant et peut requérir leur correction en cas d’inexactitudes, conformément à la législation en matière de protection de la vie privée en date du 08-12-1992.
Conditions générales de vente Welda Machinery SA
Gent, 05-10-2010
Article 1 : Les présentes conditions sont applicables à toutes les conventions passées par la SA WELDA MACHINERY, et cela à l’exclusion de toute autre condition qui est stipulée par le cocontractant, sauf autorisation écrite et explicite de la part de la SA WELDA MACHINERY.
Article 2 : Toutes les offres de la SA WELDA MACHINERY restent valables pendant 15 jours calendrier, sauf mention contraire. Seule une confirmation de commande écrite, signée au nom de la SA WELDA MACHINERY, est contraignante. La convention est ainsi conclue au moment où la commande est confirmée par écrit par la SA WELDA MACHINERY. Lorsqu’une commande est livrée plus de 90 jours après l’envoi de la confirmation de commande de la SA WELDA MACHINERY, les prix en vigueur sont ceux au jour de la livraison.
Article 3 : Les délais de livraison figurant dans les conditions particulières sont indicatifs et n’engagent pas strictement la SA WELDA MACHINERY. Un éventuel retard ne peut donc constituer une raison pour invoquer la résiliation de la convention et/ou l’obligation d’une indemnisation. Toute modification de la commande signifie automatiquement que les délais de livraison probables proposés sont annulés.
Article 4 : Dès la sortie des magasins, le risque des marchandises vendues passe complètement à l’acheteur, qui s’engage dès ce moment pour tous les défauts visibles et cachés, même si le transport des marchandises est assuré par ou sur ordre de la SA WELDA MACHINERY. Le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur a lieu uniquement après le paiement complet de l’ensemble des créances découlant des rapports commerciaux avec l’acheteur.
Article 5 : Si l’acheteur omet d’exécuter ses engagements ou annule la commande, la convention est sensée être résiliée de plein droit et sans mise en demeure à ses torts. L’acheteur sera alors redevable de droit d’une indemnisation correspondant à 75 % du prix des marchandises non livrées. Pour cela, il suffira que la SA WELDA MACHINERY en exprime la volonté par lettre recommandée. Si une livraison partielle a déjà eu lieu lorsque le client refuse d’accepter le reste de la livraison ou rend celle-ci impossible, la SA WELDA MACHINERY peut opter, moyennant notification recommandée au client, pour la facturation de la partie exécutée de la livraison et pour la résiliation de droit de la convention aux torts du client pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnisation d’un montant de 75 % du prix de la partie non exécutée de la convention. En cas de déclaration d’incapacité, de faillite, de demande de concordat judiciaire, de liquidation volontaire ou partielle de l’acheteur, les conventions conclues par la SA WELDA MACHINERY avec cet acheteur sont sensées être résiliées.
Article 6 : Les factures sont payables au comptant et sans remise au siège social de la SA WELDA MACHINERY, sauf convention écrite contraire. En cas d’absence de paiement à l’échéance de la facture, l’acheteur sera redevable, de droit et sans mise en demeure, d’un intérêt d’un montant de 1 % par mois de retard. Chaque mois entamé compte pour un mois complet. Les intérêts dus par le client sont capitalisés annuellement, moyennant mise en demeure en ce sens. Sans préjudice de l’intérêt de retard conventionnel précité, l’acheteur sera redevable également, de droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation conventionnelle d’un montant de 12 % du montant facturé, avec un mini-mum de 50 euros. Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants restants dus, quelles que soient les modalités de paiement accordées. Si des modalités de crédit sont convenues dans les conditions particulières, le non-paiement d’une tranche à son échéance entraîne l’exigibilité de droit du solde restant dû, majoré des intérêts et de l’indemnité conventionnels tels que spécifiés ci-dessus. La SA WELDA MACHINERY se réserve le droit de ne plus effectuer de livraisons et/ou de réparations aussi longtemps que les précédentes ne sont pas payées.
Article 7 : Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaut comme acceptation de la facture. Les avances sont toujours acceptées sous toute réserve et sans reconnaissance préjudicielle, et calculées en priorité sur les éventuels frais de justice consentis, puis sur l'intérêt échu, ensuite sur la clause pénale, et finalement sur le montant principal.
Article 8 : Pour autant que l’acceptation de la livraison ne soit pas faite expressément, les plaintes concernant sa conformité doivent être notifiées, sous peine de nullité, par lettre recommandée et motivée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise. Les plaintes concernant la facture doivent être notifiées, sous peine de nullité, dans les huit jours de la date de facture par lettre recommandée et motivée. La plainte ne dé-charge pas l’acheteur de son obligation de paiement.
Article 9 : Pour que le client puisse invoquer la garantie à raison de défauts cachés, il faut bien entendu qu’il soit satisfait aux exigences légales en la matière. A ce propos, il est convenu conventionnellement que le court terme dont il est question à l’article 1648 du C.C. sera de six mois depuis la date de livraison, et que toute revendication de garantie est annulée en cas de mise en œuvre, de modification, de réparation par le client ou des tiers, ou de revente de la marchandise livrée. Les revendications de garanties à raison de défauts cachés ne peuvent pas être invoquées par le client pour reporter ou suspendre ses engagements de paiement.
Article 10 : Sauf accord écrit de la SA WELDA MACHINERY, les montants que le client est redevable à la SA WELDA MACHINERY ne peu-vent être compensés en aucune manière avec les montants quelconques que le client estime être en droit de réclamer à la SA WELDA MACHINERY. De même, de telles revendications ne peuvent pas être invoquées par le client pour reporter ou suspendre ses engagements de paiement envers la SA WELDA MACHINERY.
Article 11 : La responsabilité de la SA WELDA MACHINERY vis-à-vis du client, pour quelque raison que ce soit, est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises qui constituent l’objet de la convention. Le client garantit la SA WELDA MACHINERY contre toute revendication de tiers concernant les livraisons effectuées, qui entraîneraient le dépasse-ment de ce maximum convenu. En aucun cas, la SA WELDA MACHINERY ne peut être citée pour indemniser des dommages qui se manifestent comme dommages consécutifs indirects, tels que pertes, perte commerciale, manque à gagner de revenus ou de béné-fice, manque d’économies, dépenses additionnelles, pertes financières ou perte ou dégradation de données qui est en rapport avec ou la conséquence de la suspension, du terme, d’une panne ou de la qualité des servi-ces/marchandises livrés.
Article 12 : En cas de « cause étrangère » (art. 1147 C.C.), même si elle n’entraîne pas d’impossibilité permanente et/ou totale de livraison, la SA WELDA MACHINERY est habilité en droit de suspendre ou d’annuler unilatéralement ses engagements, après en avoir notifié le client. De ce fait, la SA WELDA MACHINERY ne peut être tenue en aucun cas à une indemnisation. Sont considérés entre autres comme « cause étrangère » conventionnelles, les guerres, grèves ou lock-out, la pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, les conditions climatiques, les catastrophes naturelles et/ou autres, les décisions des autorités qui ont une influence sur l’exécution des conventions, et ce aussi bien si cette cause étrangère se produit chez la SA WELDA MACHINERY que chez ses fournisseurs.
Article 13 : Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent le texte intégral de l’accord entre les deux parties, et remplacent et annulent toute proposition de convention préalable, orale ou écrite, et/ou documents venant de lui, ainsi que toute autre communication jusqu’ici entre les parties portant sur la présente convention.
Article 14 : Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui mettent en question et/ou rendent impos-sible la bonne exécution des engagements souscrits par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur des garanties appropriées. Si l’acheteur refuse de les accepter, le vendeur se réserve le droit d’annuler l’ensemble ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la commande pour la raison ci-dessus, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 75 % de la valeur de la commande.
Article 15 : En cas de contestation, seuls ont compétence territoriale les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand. L’émission de traites n’entraîne pas de novation, ni aucune modification de la compétence. Le droit belge est d’application.
Article 16 : la SA WELDA MACHINERY stockera les données personnelles fournies par le client dans un fichier de données automatisé, et celles-ci peuvent être utilisées pour la relation commerciale entre la SA WELDA MACHINERY et le client d’une part, la gestion de clientèle, les enquêtes de marché, le profilage d’utilisateurs, le marketing direct et le publipostage direct d’autre part. La liste qui précède n’est pas limitative. Le client a accès à ces données à tout instant et peut requérir leur correction en cas d’inexactitudes, conformément à la législation en matière de protection de la vie privée en date du 08-12-1992.
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